Commandes

Dans le cas où les conditions particulières d’une commande viendraient à déroger à l’une des stipulations des conditions générales ci-dessous, il n’en résulterait pas novation et toutes les autres stipulations resteraient valables.
Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après confirmation régulière émanant de notre Siège Social.
Les prix indiqués sur nos offres sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en fonction des fluctuations des cours des matières premières ou des coûts salariaux.
Les commandes sont adressées directement ou par l’intermédiaire de nos agents ou de nos représentants et ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite émanant de notre siège social à Mazamet.
Pour les ordres non désignés, en sus de modifications éventuelles des taxes fiscales, les prix seront majorés en fonction du relèvement des salaires syndicaux du textile dans la proportion de 0,40% pour 1% de majoration de salaires.
Nos marchandises sont vendues prises en nos magasins à MAZAMET et elles voyagent toujours à la sortie de ceux-ci aux risques et périls de l’acheteur, même en cas d’expédition franco ou contre remboursement.
Le métrage des pièces n’est donné qu’à titre approximatif en fonction des tolérances d’usage.

Confirmation des commandes

Après réception de la confirmation de commande, l’acheteur se doit de retourner au vendeur un exemplaire dûment signé.
Sans réponse sous huitaine, l’acheteur est réputé avoir accepté la confirmation de commande.
L’acheteur ne peut en aucun cas annuler de son propre fait une commande ainsi passée. Il s’oblige à en prendre livraison selon les termes de la confirmation de commande.

Retours

Aucun retour n’est accepté, sans accord préalable expressément formulé par notre service des ventes.
Les marchandises devront être contrôlées à la livraison et toute réclamation devra être formulée par courrier dans un délai de huit jours après réception des marchandises, par le client, ou par un tiers pour le compte du client, et avant utilisation des marchandises.
A réception de retours acceptés éventuels, un avoir sera dûment établi, à la condition que les marchandises n’aient pas été coupées et mises en production.
La tolérance d’usage sera observée au cas où la livraison ne serait pas rigoureusement conforme aux échantillonnages.
Le fabricant se réserve le droit de ne pas remplacer les marchandises refusées pour non-conformité en cas de difficultés techniques à les reproduire. Aucune action en dommages-intérêts ou autre, relative aux marchandises livrées ou à défaut de livraison de marchandises ne pourra être intentée à notre Société pour un montant dépassant le prix d’achat des marchandises auquel l’action se rapporte.

Délai de livraison

Nos délais de livraison ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, sauf convention expresse.
L’acheteur ne pourrait se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité.
Si l’acheteur, sur mise en demeure du vendeur, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur pourra considérer la vente résolue, les acomptes lui restant acquis sans préjudice de dommages et intérêts.
En cas de livraisons successives, le défaut d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.

Condition de paiement

Nos factures sont payables comptant sous 10 jours ou 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois ou 60 jours net selon les termes de notre confirmation régulière.
Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur les factures. Les pénalités dues sont d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, en autre, conformément à l’article D441-5 douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due.
Tout changement au mode de paiement primitivement fixé est soumis à l’accord préalable du vendeur.
De plus en cas de retard de paiement non consenti par le vendeur ou de rejet par la Banque de France des effets remis à l’escompte, le vendeur sera en droit d’exiger de l’acheteur le paiement avant livraison, soit de différer la livraison, soit de résilier le solde de l’ordre.
En cas de détérioration grave de la situation financière de l’acheteur, qui soit de nature à mettre en péril le sort de sa créance, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les commandes en cours et d’exiger des sûretés ou, à défaut, le règlement immédiat de sa créance après une simple mise en demeure.

Réserve de propriété

(Article L 624-16 du Code de Commerce)

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral de leur prix. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supportera seul la charge des risques en cas, notamment, de perte, de vol, ou de destruction, survenue entre la livraison, toujours réputée effectuée franco-fabrique et le complet paiement du prix.
Tout risque encouru par la marchandise est à la charge de l’acheteur dès la prise de livraison.
En cas de transformation, la réserve de propriété s’appliquera sur le produit transformé, à due concurrence de la valeur de la marchandise vendue.
En cas de revente par l’acheteur, soit en l’état, soit après transformation ce dernier s’oblige à transférer au vendeur initial le prix payé par le sous acquéreur, à due concurrence de la valeur de la marchandise.
L’acheteur ne pourra consentir en aucun cas un transfert de propriété, à titre de garantie, à l’un quelconque de ses créanciers, si ce n’est avec l’accord formel du vendeur.
En cas de perte, d’avarie ou de retard, l’acheteur doit faire lui-même toute réclamation utile. Il ne peut s’autoriser d’aucun de ces cas pour retarder les paiements.

Attribution de compétence

En cas de litige pour quelque cause que ce soit, notamment, en cas d’interprétation, d’exécution de résiliation, ou de nullité, du contrat objet des présentes, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES EST SEUL COMPÉTENT, nonobstant toute clause contraire, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie. Toutefois, nous nous réservons la faculté de saisir les Tribunaux du domicile du défendeur.